De la location de véhicule avec chauffeur à la profession de transporteur n’y aurait-il qu’un pas ??

Ce que dit la loi :

On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes.

Ecologie.gouv.fr

Quid des locations de véhicules avec conducteur ? :

Le constat est que beaucoup de grandes enseignes de la location, principalement spécialisées sur la gamme industrielle ( PL et SPL), proposent à leur clientèle cette offre.

  • Concrètement, cette prestation consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire, son client, un véhicule utilitaire ou industriel avec du personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.

Le loueur devient-il, dès lors, transporteur ?

OUI, si le personnel et le matériel qu’il a mis à disposition de son client déplace de la marchandise, des biens ou des personnes.

En effet, les entreprises de location de véhicule avec conducteur ne sont pas des agences d’intérims puisqu’elles fournissent, aussi, le véhicule.

De fait, elles deviennent TRANSPORTEURS🚛🚚🚌 et doivent satisfaire aux mêmes exigences législatives qu’un transporteur routier.

Par conséquent, les loueurs, lorsqu’ils pratiquent ce type de prestation, sont concernés par les réglementations relatives à l’accès à la profession. Ainsi, ils doivent satisfaire à :

  1. l’exigence d’établissement,
  2. l’exigence d’honorabilité professionnelle,
  3. l’exigence de capacité professionnelle,
  4. l’exigence de capacité financière

En conclusion et vous l’aurez compris : le pas a été franchi 🏁🚚🚛

Plus d’infos : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0